Commerce
Question de :
M. Vasseur Philippe
- Union pour la démocratie française
M Philippe Vasseur attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du Premier ministre, charge de l'environnement, sur le probleme de la commercialisation des oiseaux domestiques. Certains tribunaux considerent les oiseaux domestiques en captivite comme « domestiques » ou tout au moins comme pouvant etre vendus, d'autres non. Il souhaiterait savoir si des oiseaux d'elevage, donc consideres par les eleveurs comme « domestiques », peuvent etre vendus et il lui demande s'il ne serait pas souhaitable de remplacer les termes « animaux domestiques » par « animaux d'elevage » dans le decret d'application de la loi du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature.
Auteur : M. Vasseur Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Animaux
Ministère interrogé : environnement
Ministère répondant : environnement et prévention des risques technologiques et naturels
Date :
Question publiée le 30 janvier 1989