Cotisations
Question de :
M. Longuet G�rard
- Union pour la démocratie française
M Gerard Longuet attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les fondements juridiques des demarches effectuees par l'URSSAF qui impose des cotisations sur les indemnites versees aux benevoles d'association en dedommagement des deplacements effectues ou des repas pris a l'exterieur. Il lui demande si de telles actions sont justifiees.
Auteur : M. Longuet G�rard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 30 janvier 1989