Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les pouvoirs publics sont tout a fait conscients de l'importance du role que les secteurs du commerce et de l'artisanat peuvent jouer, dans le domaine de la creation d'emploi. Ils se felicitent, a cet egard, de ce que la population occupee du commerce et de l'artisanat ne decroit pas, comme le pense l'honorable parlementaire : les recensements indiquent en effet que cette population est passee de 2 229 660 personnes en 1968 a 2 399 949 en 1975 et 2 542 660 en 1982. Cette tendance ne s'est pas inversee depuis lors. Apres une certaine stagnation, les effectifs du commerce et de l'artisanat, salaries et non salaries, continuent de croitre, comme l'indiquent les tableaux suivants : Voir tableau dans le JO no 24 (annee 1989). Voir tableau dans le JO no 24 (annee 1989). Il convient de preciser que les donnees ci-dessus rappelees concernant respectivement le commerce et l'artisanat ne peuvent etre additionnees, certains travailleurs independants ou salaries pouvant etre inclus dans chacun des deux tableaux. La reduction des charges obligatoires qui pesent sur les commercants et artisans peut en effet contribuer a renforcer cette croissance des effectifs. Tel est l'objet de l'exoneration des charges sociales pour l'embauche d'un premier salarie decidee par le Gouvernement dans le cadre du plan pour l'emploi dans les petites entreprises. Cette mesure a ete adoptee par le conseil des ministres du 14 septembre 1988 et mise en oeuvre par la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social. Sur le plan social, diverses mesures sont intervenues dans le cadre de la politique d'harmonisation de la protection sociale des artisans et des commercants, avec celle des salaries. Cette harmonisation existe depuis 1978 pour la branche des prestations familiales. Il convient de souligner que le deplafonnement progressif de la cotisation, prevu par la loi portant diverses d'ordre social est plus que compense par la reduction du taux. Cette mesure allege ainsi les charges des petites entreprises de main-d'oeuvre, dans lesquelles les remunerations sont le plus souvent inferieures au plafond de la securite sociale (c'est le cas de la plupart des entreprises artisanales et commerciales). En ce qui concerne le niveau des prestations d'assurance maladie et maternite, on peut souligner que la protection sociale s'est considerablement rapprochee de celle dont beneficient les salaries. C'est ainsi que pour la couverture du « gros risque », c'est-a-dire l'hospitalisation, les maladies de longue duree et la maternite, l'harmonisation est pratiquement realisee. La couverture du « petit risque », assuree en regle generale a 50 p 100 et l'absence d'indemnites journalieres en cas d'arret de travail sont les seules differences notables qui subsistent. La difference du taux de couverture du regime des artisans et des commercants avec celui des salaries correspond ainsi a un taux de cotisation inferieur. En effet, la cotisation versee pour les salaries a leur regime d'assurance maladie est composee de la part salariale et de la part patronale. C'est donc le taux global de cette cotisation qu'il faut comparer avec celle que versent les artisans et commercants, ceux-ci etant eux-meme a la fois « salarie » et « employeur ». Pour la branche de l'assurance vieillesse, la politique d'harmonisation s'appuie sur l'alignement des regimes de retaite de base des artisans et des commercants sur le regime general des salaries, a compter du 1er janvier 1973. Toute mesure intervenant dans ce regime est normalement applicable aux regimes alignes des artisans et des commercants, tant pour le droit aux prestations couvrant les periodes d'activite « alignees », que pour les cotisations, en tenant compte des specificites de ces categories professionnelles. C'est ainsi que l'abaissement de l'age de la retraite a soixante ans pour les artisans et les commercants est intervenu depuis le 1er janvier 1984. Par ailleurs, la loi du 5 janvier 1988 a prevu d'adapter aux professions artisanales et commerciales le dispositif de retraite progressive entre en vigueur pour les salaries au 1er juillet 1988. Il convient en outre de rappeler que les retraites servies aux artisans et aux commercants sont revalorisees aux memes dates et aux memes taux que les retraites des salaries. Les conjoints de commercants et d'artisans peuvent beneficier des prestations derivees des droits du chef d'entreprise, prevues dans le cadre des regimes en points anterieurs a 1973, et pour la periode posterieure a 1973, des prestations servies dans le cadre des regimes alignes. Le service de ces droits derives n'est pas soumis au versement prealable de cotisation par le conjoint. En outre, les conjoints de commercants peuvent beneficier de droits derives plus importants que les conjoints de salaries ou d'artisans, en raison de l'existence d'un regime complementaire obligatoire propre a ces professions, equilibre par les cotisations des assures, et institue a l'initiative de leurs representants elus. Sur le plan fiscal, la loi d'orientation de 1973 a fixe parmi ses objectifs le rapprochement en matiere d'impot sur le revenu du regime des artisans et des commercants de celui des salaries, sous la condition expresse d'une amelioration de la connaissance des revenus. Cet objectif a ete atteint par la creation en 1974 des centres de gestions agrees, auxquels peut adherer toute personne inscrite ou non au registre du commerce, qui exerce a titre habituel une activite professionnelle commerciale, artisanale ou industrielle. Les adherents soumis a l'impot sur le revenu selon un regime reel d'imposition peuvent beneficier d'un abattement de 20 p 100. Les plafonds de chiffre d'affaires pris en consideration pour la determination de cet abattement ont ete progressivement releves et tendent vers la meme limite que les montants retenus pour les salaries. Fixes a 192 200 F pour les revenus de 1985, ils ont ete portes a 250 000 F pour ceux de 1986, 320 000 F pour ceux de 1987, et 400 000 F pour ceux de 1988. Par ailleurs, afin de permettre aux entreprises les plus modestes d'acceder aux centres de gestion agrees, il a ete accorde une reduction d'impot de 2 000 F aux commercants et artisans relevant du forfait qui optent pour un regime reel d'imposition. Cette reduction a ete portee a 4 000 F a compter de 1988. Enfin, s'agissant du commerce rural, les pouvoirs publics estiment, comme l'honorable parlementaire, que son maintien en milieu rural est un element important de lutte contre la desertification, dont les couts economiques et sociaux sont eleves. Aussi le ministere charge du commerce et de l'artisanat mene-t-il depuis 1976, une politique volontariste d'aide au maintien et au developpement dans les zones rurales. Le bilan des operations de creation ou de maintien d'equipements commerciaux en zone rurale realisees avec l'aide financiere du ministere a ete juge tres largement positif par le rapport d'enquete etabli par l'inspection generale de l'industrie et du commerce en 1987. Les evolutions demographique et economique, actuelles et previsibles, militent toujours pour la poursuite d'une politique en faveur du commerce rural dont les axes majeurs sont : le renforcement du personnel d'assistance technique des chambres de commerce et d'industrie ; les actions collectives de modernisation et d'animation, dont le nombre et le contenu sont restes souvent jusqu'a maintenant limites ; la poursuite des operations de creation d'equipements commerciaux en reponse a la demande des collectivites locales ; le developpement des operations concertees de modernisation du tissu commercial et artisanal ; les actions en faveur de la transmission et de la reprise des entreprises eventuellement integrees dans les procedures nouvelles mises en oeuvre par la DATAR, telles que les CLIR (contrats locaux d'installation et de reprise).