Question de : M. Andr� Ren�
- Rassemblement pour la République

M Rene Andre attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge de la consommation, sur les dispositions du decret no 87-1045 du 22 decembre 1987 et de son arrete d'application du meme jour, entres en vigueur le 1er decembre 1988. Le texte de l'annexe au decret est la retranscription d'une norme NF X 50-002 de 1979. Ce texte suscite de la part des professionnels un certain nombre de critiques : en premier lieu, le texte de la norme NF X 50-002 date de 1979 et ne prend donc pas en compte les conditions actuelles du marche, a savoir l'apparition de nouvelles formes de distribution telles que la vente par correspondance ou encore le tele achat. Les professionnels demandent donc que ce texte soit applique dans les memes formes et conditions a tous les circuits de distribution quels qu'ils soient : revendeurs independants, grands specialistes, grandes surfaces, grands magasins, vente par correspondance, quincaillers, etc. Or ce texte est rendu inapplicable par les contraintes materielles inherentes a ces formes de distribution tres variees. Cette norme n'a pas par ailleurs pris en compte un certain nombre de problemes d'ordre technique et elle ne prevoit rien concernant le revendeur au detail qui doit, lui aussi, etre protege, d'une part, contre le consommateur indelicat ou de mauvaise foi, et, d'autre part, en amont par un engagement reel de ses fournisseurs. Il lui demande donc de suspendre l'application de ce decret et d'engager tres rapidement une concertation regroupant les representants des revendeurs au detail, ceux de la vente par correspondance, ceux des fabricants et bien sur les representants des consommateurs afin d'apporter les amenagements indispensables au texte actuel.