Controle et contentieux
Question de :
M. Dhinnin Claude
- Rassemblement pour la République
M Claude Dhinnin expose a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, qu'en cas de recours devant le Conseil d'Etat et en l'absence d'un sursis a execution, l'administration des finances ne reclame que le paiement immediat de l'impot et des frais de recouvrement et admet qu'il soit sursis au recouvrement des penalites, jusqu'a decision de la Haute Assemblee. La loi de reforme du contentieux administratif no 87-1127 du 31 decembre 1987 prevoyant la creation, a compter du 1er janvier 1989, de cours administratives d'appel, il lui demande de lui confirmer que la solution evoquee ci-dessus sera egalement applicable de la meme maniere devant les cours d'appel administratives.
Auteur : M. Dhinnin Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 30 janvier 1989