Assiette
Question de :
M. d'Aubert Fran�ois
- Union pour la démocratie française
M Francois d'Aubert tient a attirer l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur l'impot de solidarite sur la fortune. En effet, il demande au ministre si un capital percu dans le cadre d'une invalidite serait imposable au titre de l'« impot de solidarite sur la fortune ».
Auteur : M. d'Aubert Fran�ois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot de solidarite sur la fortune
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 30 janvier 1989