Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les investissements dans le secteur de la peche artisanale peuvent beneficier, outre d'aides en capital servies par les collectivites territoriales, l'Etat ou la Communaute economique europeenne, de prets bonifies par l'Etat et consentis par le reseau du Credit maritime mutuel. Les taux en vigueur qui sont inchanges depuis 1986 atteignent : 1o 5 p 100 pour les navires de douze metres ou plus ; 2o 8,75 p 100 pour les navires de moins de douze metres, sauf en cas de premiere acquisition, pour laquelle un pret mixe est accorde (un tiers du pret au taux de 5 p 100, deux tiers du pret au taux de 8,75 p 100). L'enveloppe nationale globale de prets bonifies mise a disposition du Credit maritime mutuel en 1988 bien qu'en augmentation tres sensible par rapport a 1987 (+ 23 p 100 pour l'enveloppe a 5 p 100) ne permet pas forcement d'assurer a chaque emprunteur qu'il obtiendra la quotite maximale de pret bonifie de sa caisse de Credit maritime mutuel, cette quotite pouvant aller jusqu'a 92 p 100 du montant de l'investissement deduction faite des subventions. Dans ce cas, il appartient a la caisse de demander au promoteur d'augmenter son autofinancement ou d'assurer un complement de financement par un pret au taux du marche.