Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les questions posees par l'honorable parlementaire appellent les reponses suivantes : 1o il convient de noter, au regard de l'egalite des droits entre les generations du feu, que lors des conflits precedents le benefice de la campagne double a ete accorde aux seuls fonctionnaires et assimiles et non a l'ensemble des anciens combattants assujettis a tout autre regime de securite sociale. Le temps passe en operations en Afrique du Nord (1952-1962) compte pour sa duree dans la pension de vieillesse du regime general. Le decret no 57-195 du 14 fevrier 1957 ouvre droit, pour cette periode, aux bonifications de campagne simple. Il s'ensuit que pour les anciens d'Afrique du Nord, fonctionnaires et assimiles, le temps passe sur ce territoire compte pour deux fois sa duree dans le calcul de la retraite. Le groupe de travail interministeriel qui s'etait reuni les 6 et 21 aout 1987 avait constate que l'octroi eventuel de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord entrainerait une depense elevee pour le budget de l'Etat. C'est pourquoi il est necessaire de proceder a une etude plus approfondie des implications financieres entrainees par la mise en oeuvre de cette mesure. Cette etude sera naturellement menee en concertation avec les associations d'anciens combattants et de victimes de guerre interessees ; 2o en ce qui concerne la cessation d'activite a cinquante-cinq ans pour les invalides militaires pensionnes a 60 p 100 au moins, cette disposition s'applique actuellement aux seuls titulaires des titres de deporte, d'interne et de patriote resistant a l'occupation pensionnes a 60 p 100 et plus. L'adoption d'une telle mesure conduirait justement a rompre l'egalite avec les autres generations du feu qui n'en ont pas beneficie et placerait les anciens d'Afrique du Nord dans la meme situation que les victimes des camps de concentration ce que ne sauraient admettre, a juste titre, les victimes du regime concentrationnaire nazi. Quant a la demande tendant a accorder la possibilite aux anciens combattants d'Afrique du Nord demandeurs d'emploi en fin de droits de prendre eventuellement leur retraite a cinquante-cinq ans, ce voeu est considere comme tout a fait legitime par le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre. C'est pourquoi le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre a demande a son collegue, le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, d'examiner cette requete avec la plus grande bienveillance, notamment en etudiant la possibilite de faire beneficier les chomeurs en fin de droits ages de plus de cinquante-cinq ans, d'une bonification egale au temps passe sous les drapeaux lors du calcul de l'age d'ouverture du droit a la retraite ; 3o en 1988, la proportionnalite des indices des pensions militaires d'invalidite de 10 a 80 p 100 au taux du soldat a ete achevee. La loi de finances pour 1988 realise la deuxieme et derniere etape de l'instauration de la proportionnalite des indices des pensions militaires d'invalidite de 10 a 80 p 100 au taux du soldat par rapport a l'echelle des taux d'invalidite. Cette mesure, dont la premiere tranche a ete realisee par la loi de finances pour 1981, consiste en un relevement de quarante-quatre a quarante-huit points de l'indice de la pension de 10 p 100, entrainant notamment le relevement a 384 points de celle de 80 p 100. Ces dispositions ameliorent principalement les petites pensions inferieures a 30 p 100, qui augmentent de 9,09 p 100. Le cout a ete evalue a 96,4 millions de francs. La loi de finances pour 1989 n'a pu retenir, eu egard aux contraintes du budget, la poursuite de la mise en oeuvre de la proportionnalite des pensions. Celle-ci reste cependant une preoccupation qui fait actuellement l'objet d'un examen attentif qui devra en reactualiser le cout ; 4o le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre est sensible a la necessite d'ameliorer la situation des familles des morts. L'achevement du rattrapage du rapport constant et l'instauration d'une meilleure proportionnalite ont deja permis d'ameliorer les pensions, notamment les plus modestes. Ces mesures ont beneficie a tous les ayants-cause des pensionnes (veuves, orphelins, ascendants). D'autres ameliorations categorielles, parmi lesquelles celles interessant les familles des morts sont en rang prioritaire, seront examinees en concertation, par la suite. Le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre a d'ores et deja demande que des etudes soient menees a ce sujet. Les travaux d'etude et d'evaluation ont ete realises a la demande du secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre. Ceux-ci ont permis de soumettre a l'agrement du Gouvernement un programme d'amelioration de la situation des familles des morts. La priorite a ete donnee au relevement a l'indice 500, pour les veuves et les orphelins, des pensions de veuve au taux normal, avec augmentation proportionnelle du taux de reversion du taux special. Un credit de 75 MF est inscrit a cet effet dans le budget pour 1989. D'autres etapes seront necessaires pour atteindre cet objectif de justice ; 5o l'attribution de la carte du combattant aux anciens d'Afrique du Nord se fait dans les conditions prevues a l'origine par la loi du 9 decembre 1974. La loi du 4 octobre 1982 a permis qu'un effort sensible et significatif soit realise en matiere de simplification et d'elargissement des conditions d'attribution de cette carte ; les decisions d'attribution etant elles-memes fonction de la publication des listes d'unites combattantes par l'autorite militaire. La circulaire ministerielle du 10 decembre 1987 prevoit d'etendre vocation a la carte du combattant aux titulaires d'une citation individuelle homologuee, sauf cas d'exclusion prevus par le code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre. Ces dispositions s'appliquent aussi bien aux civils qu'aux militaires. Enfin, la circulaire ministerielle DAG/4 no 3592 du 3 decembre 1988 a abaisse de trente-six a trente le nombre de points permettant l'attribution de la carte a titre individuel. Cette mesure permettra d'augmenter d'environ 30 p 100 le nombre de cartes attribuees annuellement. De plus, le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre a engage une etude avec son collegue le ministre de la defense afin de resoudre la delicate question de l'amelioration des conditions d'attribution de la carte du combattant ; 6o la majoration par l'Etat de la rente constituee aupres d'une societe mutualiste, dans la limite du plafond, est egale a 25 p 100 a la condition que l'adhesion ait eu lieu dans un delai de dix ans apres l'ouverture du droit a majoration pour la categorie a laquelle appartient le societaire (anciens combattants de 1939-1945, d'Indochine, d'Afrique du Nord, etc). En ce qui concerne plus particulierement les anciens combattants d'Afrique du Nord, ce delai a ete ouvert aux titulaires du titre de reconnaissance de la nation (art 77 de la loi no 67-1114 du 21 decembre 1967) et aux titulaires de la carte du combattant (loi no 74-1044 du 9 decembre 1974 et decret d'application no 77-333 du 28 mars 1977) ainsi qu'il est specifie a l'article L 321-9 du code de la mutualite auquel renvoie l'article L 343 du code des pensions militaires d'invalidite. Les interesses peuvent ainsi obtenir une rente majoree maximale sur production du recepisse de leur demande et sous reserve de l'attribution ulterieure de la carte. Bien que les anciens d'Afrique du Nord aient deja beneficie d'un delai de souscription superieur a celui imparti aux autres generations du feu, le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre a obtenu de ses collegues, le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget et le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale que ce delai de souscription soit proroge jusqu'au 1er janvier 1990. Si les conditions d'attribution de la carte du combattant devaient etre modifiees, le delai de souscription pourrait faire l'objet d'une nouvelle etude interministerielle. Le relevement du plafond majorable est de la competence du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale ; 7o l'une des premieres etapes dans la recherche de l'egalisation des droits des anciens combattants a ete la reconnaissance d'une pathologie propre au conflit d'Afrique du Nord. A cet effet, une commission medicale a ete instituee en 1983 pour etudier une eventuelle pathologie propre aux anciens militaires ayant participe aux operations d'Afrique du Nord de 1952 a 1962. Au cours de leur premiere reunion, les membres de la commission sont convenus a l'unanimite de retenir les deux affections ci-apres, qui feraient l'objet d'une etude approfondie : la colite postamibienne et les troubles psychiques de guerre. Les travaux de la commission ont permis au legislateur d'ameliorer la reparation des sequelles de l'amibiase. Tel a ete l'objet de l'article 102 de la loi de finances pour 1988, aux termes duquel, « sauf preuve contraire, est imputable l'amibiase intestinale presentant des signes cliniques confirmes par des resultats d'examens de laboratoire ou endoscopiques indiscutables et specifiques de cette affection, et constatee dans le delai de dix ans suivant la fin du service effectue en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 ». Le cout de l'allongement du delai de constat resultant de ce texte n'a pu etre calcule car les militaires dont les droits a pension pour amibiase ont ete rejetes pour constat tardif ne pourront etre identifies que sur demande nouvelle de leur part. La portee de cette mesure a ete explicitee par circulaire. Quant aux troubles psychiques de guerre, ils ont fait l'objet du rapport d'un groupe de travail constitue au sein de la commission medicale. Outre l'expression clinique et les modalites d'expertise de ces troubles, ce rapport, depose en decembre 1985, mettait l'accent sur le delai tres variable de leur apparition. Il soulignait egalement l'absence de lien specifique avec un conflit donne, contrairement a ce qui avait pu apparaitre a l'origine. Depuis lors, une nouvelle commission medicale, elargie dans sa composition, a ete creee par decision du 31 mars 1988 afin d'offrir la possibilite aux tenants de la these d'une pathologie specifique aux operations d'Afrique du Nord dans ce domaine de presenter leurs arguments a des confreres ayant eu a connaitre des troubles psychiques de guerre apparus apres les conflits anciens ou recents. Les etudes medicales sur la pathologie des guerres, dont la pathologie d'Afrique du Nord est un des elements, font partie des travaux de la commission de reactualisation du guide-bareme des affections indemnisees au titre du code des pensions militaires d'invalidite. Ces travaux sont en cours ; 8o la retraite du combattant est versee aux titulaires de la carte du combattant. Ce n'est pas une retraite professionnelle mais la traduction pecuniaire, non imposable, de la reconnaissance nationale, versee a titre personnel (non reversible en cas de deces). Ses conditions d'attribution et son paiement sont independants de la retraite professionnelle et notamment de l'age d'ouverture des droits a cette retraite. En l'etat actuel des textes, elle est versee a partir de l'age de soixante-cinq ans, avec une anticipation possible a partir de soixante ans en cas d'invalidite et d'absence de ressources. Son montant (indice 33, valeur du point 65,23 francs au 1er fevrier 1989 et 65,88 francs au 1er mars 1989) est indexe comme les pensions militaires d'invalidite. Il est donc releve au titre de l'application du rapport constant existant entre ces pensions et les traitements de la fonction publique, il est de 2 152,59 francs au 1er fevrier 1989 et 2 174,04 francs au 1er mars 1989. Toute modification de la valeur indiciaire de cette retraite, comme de l'age de son versement (abaissement de soixante-cinq a soixante ans en supprimant toutes conditions de ressources et d'invalidite), fait partie d'un ensemble de mesures categorielles a etudier par la suite.