Question écrite n° 8745 :
Reglementation : Corse

9e Législature

Question de : M. Lajoinie Andr�
- Communiste

M Andre Lajoinie attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur les conditions d'exercice du droit electoral en Corse. Si de nombreux Corses se trouvent sur le continent cela est du a la realite economique de l'ile et a la penurie d'emplois. Il est important de tenir compte d'une realite culturelle insulaire et du refus des electeurs corses en residence sur le continent de se couper de leurs racines culturelles. De surcroit, l'existence administrative des petites communes de l'interieur est liee au maintien sur leurs listes electorales des electeurs residant sur le continent. Sans ces electeurs il n'y aurait pas possibilite de mettre en place un conseil municipal. Il est donc juste que les Corses puissent voter dans leurs communes d'origine des lors qu'ils en reunissent les conditions legales. Le maintien de ce droit est une maniere de lutter contre la disparition des petites communes rurales. Pour les electeurs corses qui ne votent pas par procuration au titre de l'article L 71 du code electoral et qui resident sur le continent, l'Etat pourrait prendre a sa charge le deplacement. En effet, sans la prise en charge par l'Etat, il est a craindre que seuls les electeurs fortunes se deplacent ou que seuls les candidats fortunes se chargent de leur deplacement. On risquerait ainsi de revenir a un ancien passe detestable : soit en multipliant les faux certificats medicaux, soit en donnant une prime aux candidats les plus fortunes. Il lui demande les dispositions que le Gouvernement envisage de prendre en ce sens.

Données clés

Auteur : M. Lajoinie Andr�

Type de question : Question écrite

Rubrique : Elections et referendums

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Date :
Question publiée le 30 janvier 1989

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