Contraventions
Question de :
M. Dominati Jacques
- Union pour la démocratie française
M Jacques Dominati demande a M le ministre de l'interieur quelles sont les mesures envisagees pour harmoniser au niveau europeen les peines prevues contre les exces de vitesse en automobile, notamment dans les grandes agglomerations.
Auteur : M. Dominati Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Circulation routiere
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 30 janvier 1989