Statuts
Question de :
M. Bourg-Broc Bruno
- Rassemblement pour la République
M Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur le fait que l'accord negocie avec les personnels infirmiers ne concerne que les personnels regis par le decret no 84-99 du 10 fevrier 1984, ce qui a pour consequence d'exclure les infirmiers et infirmieres territoriaux des etablissements sanitaires et sociaux. Il lui demande donc quelles sont ses intentions a l'egard de ces personnels.
Auteur : M. Bourg-Broc Bruno
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 30 janvier 1989