Question écrite n° 8755 :
Travailleurs independants

9e Législature

Question de : M. Fuchs Jean-Paul
- Union du Centre

M Jean-Paul Fuchs attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation des VRP multicartes qui souhaiteraient beneficier d'une retraite progressive. Selon les textes en vigueur, les interesses pourraient beneficier de la retraite progressive. Selon les textes en vigueur, les interesses pourraient beneficier de la retraite progressive dans la mesure ou ils reduisent leur activite en optant pour un seul employeur de leur choix. Cela est en contradiction avec le statut de VRP multicartes qui mentionne que deux employeurs au minimum sont exiges pour pouvoir beneficier de l'appellation Multicartes. Par ailleurs, le travail de VRP pour un seul employeur entrainerait, dans la plupart des cas, des frais de deplacements, de restaurants et d'hotels trop eleves. Aussi lui demande-t-il s'il n'estime pas que, dans le cas particulier des VRP multicartes et en raison des frais eleves lies a leur profession, ceux-ci devraient pouvoir travailler pour deux employeurs et non pas etre limites a un seul comme les autres salaries.

Données clés

Auteur : M. Fuchs Jean-Paul

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : regimes autonomes et speciaux

Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle

Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Date :
Question publiée le 30 janvier 1989

partager