Question écrite n° 8759 :
Pommes

9e Législature

Question de : M. Ehrmann Charles
- Union pour la démocratie française

M Charles Ehrmann attire l'attention de Mme le ministre des affaires europeennes sur la situation delicate de la production europeenne de pommes. Les mesures protectionnistes, deguisees sous des normes phytosanitaires, d'Etats comme l'Argentine, le Chili ou la Nouvelle-Zelande, limitent fortement l'acces a leur marche, alors qu'a l'inverse la CEE est plus ouverte a la production de pommes de ces pays. Il lui demande si, dans l'interet meme de la France, puisque la production nationale represente le quart de la production europeenne, il envisage de demander aux autorites communautaires competentes, la prise, sur le fondement de la reciprocite dans les echanges, de mesures visant a ameliorer les conditions de controle phytosanitaire et de maturite de maniere a rendre les produits importes toujours compatibles avec les exigences qualitatives de la production communautaire.

Données clés

Auteur : M. Ehrmann Charles

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fruits et legumes

Ministère interrogé : affaires européennes

Ministère répondant : affaires européennes

Date :
Question publiée le 30 janvier 1989

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