Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le forfait journalier est supporte par les personnes admises dans les etablissements sanitaires et medico-sociaux pour tout sejour pris en charge par un regime obligatoire de securite sociale. Institue par la loi du 19 janvier 1983, il a pour fonction de tendre a une harmonisation des conditions de remboursement entre les differents types d'etablissements et de reduire ainsi l'incitation au placement ou au maintien dans des structures lourdes sans raison medicale. Son montant est calcule de facon a laisser a la charge du malade une participation financiere a la depense d'hebergement qui reste cependant largement en deca des frais reels d'alimentation et d'entretien courant qu'il devrait supporter s'il etait soigne a son domicile. Il est exact que dans le cadre de la circulaire du 7 octobre 1983 precisant les conditions d'application de l'article 4 de la loi du 19 janvier 1983, beneficient de l'exoneration de paiement du forfait journalier les enfants et adolescents handicapes heberges dans des etablissements d'education speciale ou professionnelle ou, quelle que soit la structure d'accueil, admis sur decision de la CDES Cette exoneration legale est accordee jusqu'a l'age de vingt ans, en raison de l'insuffisance des ressources procurees aux familles par l'allocation d'education speciale hors cas de majoration pour complement de premiere categorie par rapport a la charge du forfait journalier. Au-dela de vingt ans, toute personne reconnue handicapee percoit l'allocation aux adultes handicapes dont le montant disponible, meme apres reduction en cas d'hospitalisation, reste suffisant pour permettre d'acquitter, dans la plupart des cas, le forfait journalier. D'ailleurs la personne handicapee astreinte au versement du forfait journalier doit conserver une allocation au moins egale a 12 p 100 du montant maximum de l'allocation aux adultes handicapes. Le recul de l'age limite d'exoneration ne parait donc pas justifie dans son principe. En revanche, les adultes handicapes beneficient des dispositions du decret du 17 mai 1985 aux termes duquel : la duree d'hospitalisation pendant laquelle l'allocation est maintenue aux taux plein est passee de 15 a 60 jours ; le taux du montant disponible a ete releve de 40 a 50 p 100 pour un celibataire, de 60 a 80 p 100 pour des personnes mariees sans enfants et 100 p 100 pour des personnes ayant des enfants ou des ascendants a charge. Ces amenagements ont pour effet de preserver les ressources des personnes hospitalisees et de favoriser ainsi la reinsertion sociale a l'issue de l'hospitalisation. La necessite de preserver a terme l'equilibre financier de la branche maladie n'autorise pas a envisager des mesures d'exenoration ou d'assouplissement supplementaires. Toutefois, pour les personnes demunies de ressources, l'aide sociale peut prendre en charge le paiement du forfait journalier. Les conditions d'admission a l'aide sociale ont d'ailleurs ete sensiblement elargies au regard de telles situations.