Allocations et ressources
Question de :
M. Vasseur Philippe
- Union pour la démocratie française
M Philippe Vasseur attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement sur la discrimination entre les adultes handicapes et les enfants handicapes entrainee par l'arrete du 7 octobre 1983. Celui-ci institue l'abrogation du forfait journalier pour les enfants handicapes et non pour les adultes. Les handicapes ages de plus de vingt ans doivent donc acquitter un forfait journalier de 20 francs pour 1983, 21 francs pour 1984 et 22 francs pour 1985. Face a cette legislation, de nombreuses familles se trouvent demunies et doivent faire face a de serieuses difficultes financieres. Aussi, il lui demande ses intentions dans ce domaine et s'il prevoit, dans le cadre de l'amenagement du financement de la securite sociale, des dispositions pour remedier a cette situation.
Auteur : M. Vasseur Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Date :
Question publiée le 25 juillet 1988