Deductions
Question de :
M. de Broissia Louis
- Rassemblement pour la République
M Louis de Broissia appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la deduction de la TVA sur le fuel domestique pour les exploitations agricoles. En effet, alors qu'elle est totale dans l'ensemble des pays d'Europe, elle n'est que de 50 p 100 en France. En consequence, il lui demande si, en accord avec son collegue le ministre delegue charge du budget, il ne serait pas possible d'envisager, dans la perspective du marche unique europeen, de s'aligner sur les autres pays de la Communaute et de deduire la TVA a 100 p 100 sur le fuel domestique des exploitations agricoles.
Auteur : M. de Broissia Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 30 janvier 1989