Reglementation
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du Premier ministre, charge de l'environnement, sur les difficultes que pose la realisation des travaux de curage des cours d'eau non domaniaux. Ainsi, en application de l'article 98 du code rural, les riverains des cours d'eau non domaniaux sont proprietaires du lit, chacun ayant le droit d'en executer le curage. Neanmoins, en cas d'inaction de leur part, le prefet peut prendre un arrete ordonnant le curage et mettant les frais qui en resultent a la charge des interesses. Au vu de ces dispositions, il souhaiterait savoir si le prefet est tenu, avant de faire entreprendre d'office ces travaux, d'en informer les proprietaires riverains.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Cours d'eau, etangs et lacs
Ministère interrogé : environnement
Ministère répondant : environnement et prévention des risques technologiques et naturels
Date :
Question publiée le 30 janvier 1989