Réponse du Gouvernement :

Reponse. - L'Etat ou les collectivites territoriales et hospitalieres gerent le risque accident du travail de la meme maniere, en etant leur propre assureur. Jusqu'en 1959, le fonctionnaire victime d'un accident de service n'avait droit a aucune indemnite pour les sequelles permanentes de cet accident sauf si celles-ci le mettaient dans l'impossibilite absolue et definitive de continuer a exercer ses fonctions. Deux lois des 26 decembre 1959 et 20 decembre 1961 ont modifie cette situation en instituant respectivement au profit des fonctionnaires de l'Etat puis en faveur des agents des collectivites locales un regime de reparation visant a indemniser une incapacite permanente partielle resultant d'un fait de service. Aux termes de l'article 6 de la loi du 20 decembre 1961 concernant les fonctionnaires locaux, les collectivites « pouvaient » adherer ou non au regime de reparation institue. C'est seulement en 1969 que l'adhesion au regime de l'allocation temporaire d'invalidite est devenue obligatoire. Desormais, les « departements, communes et leurs etablissements publics n'ayant pas le caractere industriel et commercial » sont tenus d'allouer a leurs agents victimes d'accidents survenus en service ou de maladies professionnelles une allocation survie a compter de leur reprise de fonctions, cumulable avec leur traitement. Il n'est pas envisage de modifier la reglementation sur ce point.