Question de : M. Miossec Charles
- Rassemblement pour la République

M Charles Miossec appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge des handicapes et des accidentes de la vie, sur les difficultes d'application de la loi no 87-517 du 10 juillet 1987 relative a l'obligation d'emploi des travailleurs handicapes aux associations et services d'aide a domicile. Ces services emploient du personnel (aides menageres, aides soignantes, infirmieres) dont le role est d'assister des personnes a autonomie reduite, afin de les aider a accomplir les actes essentiels de la vie courante. C'est pourquoi ce personnel doit etre en pleine possession de ses moyens, en raison du caractere parfois penible, physiquement et psychologiquement, des taches qui lui incombent. Ces associations, organismes a but lucratif, sont finances soit par un taux de remboursement horaire (dans le cadre de l'aide menagere) soit par un budget global (pour les services de soins), ou par l'aide sociale departementale. Or ces differents budgets ne prennent pas en compte le cout de la contribution au fonds pour le developpement de l'insertion des travailleurs handicapes. C'est pourquoi eu egard au caractere particulier des activites exercees par ces services et associations d'aide a domicile, il lui demande si des amenagements a cette loi - dont le principe n'est nullement a remettre en cause, bien au contraire - ne serait pas a prevoir, comme la prise en compte uniquement des personnels administratifs et d'encadrement, ou encore, l'incorporation dans l'effectif des handicapes qu'ils emploient, des personnes ayant un taux d'invalidite inferieur a 10 p 100.