Voirie : Lorraine
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange demande a M le ministre de l'interieur de bien vouloir lui preciser si les communes peuvent contraindre les riverains des usoirs communaux a entreprendre ou a supporter les frais d'entretien et de refection desdits usoirs, en raison du droit confere aux interesses.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 30 janvier 1989