Champ d'application de la garantie
Question de :
M. Bayard Henri
- Union pour la démocratie française
M Henri Bayard appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les risques professionnels des ouvriers travaillant en contact avec la laine de verre. Les affections et maladies de la peau provoquees par ce materiau n'entrent pas dans le champ d'application des maladies professionnelles. Il lui demande, en consequence, s'il est envisage une modification des dispositions du code de la securite sociale en ce qui concerne ces maladies liees a une activite professionnelle particuliere.
Auteur : M. Bayard Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Risques professionnels
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 30 janvier 1989