Solidarite, sante et protection sociale : personnel
Question de :
Mme Daugreilh Martine
- Rassemblement pour la République
M Mme Martine Daugreilh attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur le deroulement des carrieres du personnel de direction de la fonction publique hospitaliere. En effet, depuis un certain temps, a ete annonce un projet de decret portant reforme du decret no 80-723 du 1er octobre 1980 relatif a la nomination et a l'avancement du personnel de direction des etablissements mentionnes a l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 relative a la fonction publique hospitaliere. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer l'etat d'avancement de ce projet de decret, ainsi que les delais dans lesquels va s'ouvrir la necessaire concertation des organisations syndicales pour la mise en place de ce statut.
Auteur : Mme Daugreilh Martine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 30 janvier 1989