Question de : M. Gateaud Jean-Yves
- Socialiste

M Jean-Yves Gateaud attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur le probleme de l'attribution de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes pour 1988-1989. En effet, il semblerait que les consignes donnees aux DDAF conduisent a des situations etonnantes comme le prouvent ces deux exemples : premier exemple : un eleveur declare une vache qui a perdu son veau a la naissance et a ete vendue. Il indique la date de cette vente et met en remplacement l'une de ses genisses pleines. En mentionnant la date de la vente, il donnait a l'administration les elements necessaires pour rectifier eventuellement le nombre de vaches prises en compte ; deuxieme exemple : l'eleveur declare a la place d'une vache qu'il compte vendre, une genisse de remplacement. Il possede d'ailleurs toujours a ce jour la vache en question. Pour ces deux exemples, la DDAF refuse l'attribution de la prime, se referant aux reglements communautaires et nationaux qui visent « toute declaration intentionnelle ou non d'animaux autre que vache mere et leur prise en compte en tant qu'animaux primables entraine systematiquement le rejet des dossiers dans leur totalite ». Les informations portees sur les dossiers peuvent induire en erreur et ainsi une centaine de dossiers serait rejetes, dans le departement. En consequence, il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour remedier a cette situation.