Question de : M. Adevah-Poeuf Maurice
- Socialiste

M Maurice Adevah-Poeuf attire l'attention de M le ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire sur les consequences de son decret no 88-78 du 19 janvier 1988 (Journal officiel du 23 janvier 1988) et de son arrete du 21 mars 1988 (Journal officiel du 7 avril 1988) relatifs aux normes de fabrication des manometres. Pris a la suite d'une directive europeenne, il semble que ces textes s'appliquent au materiel destine a la vente grand public et fixent au 31 juillet 1988 la date limite de vente des anciens appareils. De surcroit, les nouvelles normes imposees apparaissent si drastiques qu'elles risquent de casser le marche en induisant des couts de fabrication 8 a 10 fois superieurs. Devant la menace grave qui pese sur les fabricants francais et les importateurs, il lui demande donc de lui preciser si ces textes s'appliquent aux appareils grand public et, si tel etait le cas, de bien vouloir envisager rapidement un assouplissement de ces nouvelles normes ainsi qu'un delai supplementaire pour l'ecoulement des stocks.