Question de : M. Sanmarco Philippe
- Socialiste

M Philippe Sanmarco attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les affectations de credits de la loi de finances pour 1989 destines a l'enseignement et a la formation agricoles. En effet, la loi du 31 decembre 1984 portant reforme des relations entre l'Etat et les etablissements d'enseignement agricole prives distingue, au travers de ses articles 4 et 5, les associations responsables d'etablissements d'enseignement agricole assurant des formations traditionnelles de celles responsables d'etablissements assurant des formations a temps plein par alternance (pour l'essentiel les maisons familiales rurales). Or le budget, tel qu'il est presente, entretient une confusion dans l'affectation des credits. En effet, le chapitre 43-22 prevoit, d'une part, dans son article 10 un credit correspondant a la remuneration des enseignants des etablissements prives et, d'autre part, un credit pour le fonctionnement de l'enseignement prive dans son ensemble (art 20), de sorte qu'il n'est pas possible d'identifier quels sont les credits prevus pour chaque type d'enseignement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui preciser la repartition des credits de l'enseignement agricole entre les differents types d'etablissements prives.