Question de : M. Sainte-Marie Michel
- Socialiste

M Michel Sainte-Marie rappelle a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, que l'article 68 de la loi no 87-1060 du 30 decembre 1987, codifie sous les articles 223-A a 223-Q du code general des impots, a institue un nouveau regime fiscal des groupes de societes. Les modalites en ont ete precisees par les decrets du 23 mars 1988 et du 6 mai 1988. Selon les dispositions de l'article 223-H du code general des impots, les dividendes distribues par une societe du groupe a une autre societe du groupe ne donnent pas lieu au precompte lorsqu'ils sont preleves sur des resultats qui ont ete compris dans le resultat d'ensemble. Soit, par exemple, une societe situee dans un departement d'outre-mer, filiale a 95 p 100 d'une societe metropolitaine et qui realise un benefice comptable avant impot de 600 000 francs. Les benefices realises dans les DOM-TOM sont imposes sur les deux tiers de leur montant. L'impot sur les societes s'etablit donc a 600 000 francs ¬ deux tiers = 400 000 francs ¬ 45 p 100, soit 180 000 francs. Le benefice net apres impot sur les societes s'eleve donc a 420 000 francs. La totalite de ce benefice est distribuee sous forme de dividendes a la societe mere. Dans le regime actuel sans integration fiscale, la filiale doit acquitter un precompte egal au tiers des sommes mises en distribution et qui n'ont pas supporte l'impot sur les societes au taux de 45 p 100, soit 200 000 francs ¬ 33,33 p 100 = 66 666 francs. Si le resultat de la filiale situee dans un departement d'outre-mer est compris dans le resultat fiscal d'ensemble pour les deux tiers de son montant, soit 400 000 francs et si cette filiale verse a sa societe mere des dividendes pour 420 000 francs, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle doit acquitter un precompte au titre de cette distribution.