Politique fiscale
Question de :
M. Gouzes G�rard
- Socialiste
M Gerard Gouzes attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la situation des groupements d'employeurs qui se voient redevables de l'impot sur les societes, de la TVA et de la taxe professionnelle. Ne serait-il pas possible de comparer ces groupements a une copropriete afin d'envisager une simple repartition des charges fiscales parmi les membres adherents. Considerant l'importance que revet cette question au niveau national, il lui demande dans quelle mesure il est possible d'intervenir en faveur de la solution preconisee.
Auteur : M. Gouzes G�rard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 30 janvier 1989