Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les consequences de la titularisation citees par l'honorable parlementaire ne sont pas propres aux anciens agents contractuels de l'inventaire forestier national. Toute titularisation peut entrainer le versement d'une indemnite compensatrice en application des dispositions de l'article 87 de la loi no 84-16 du 10 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique de l'Etat. « Art 87. - Les agents beneficiaires (de la titularisation) recoivent une remuneration au moins egale a leur remuneration anterieure lorsqu'ils sont integres dans un corps de categorie C ou D Le cas echeant, les interesses percoivent une indemnite compensatrice. » Le decret no 84-183 du 12 mars 1984 fixe les elements de remuneration a prendre en consideration pour la determination de l'indemnite compensatrice prevue a l'article 87 de la loi precitee : d'une part, la remuneration globale anterieure a la titularisation, qui comprend la remuneration brute principale augmentee des primes et indemnites qui en constituent l'accessoire, y compris, le cas echeant, les indemnites pour travaux supplementaires ; d'autre part, la remuneration globale resultant de la titularisation, qui comprend la remuneration brute indiciaire augmentee de l'indemnite de residence et des primes et indemnites qui sont l'accessoire de la remuneration brute, y compris, le cas echeant, les indemnites pour travaux supplementaires. « La titularisation des agents contractuels de l'inventaire forestier national est intervenue dans le courant de l'annee 1987, alors que le montant des remunerations d'ingenierie publique qui pouvaient leur etre versees lorsqu'ils seraient titulaires n'etait pas encore connu. Les propositions de titularisation adressees aux interesses mentionnaient donc, le cas echeant, le montant de l'indemnite compensatrice. Si les remunerations d'ingenierie publique avaient ete prises en compte dans le calcul de la remuneration globale resultant de la titularisation, aucune proposition de titularisation n'aurait mentionne d'indemnite compensatrice, la remuneration resultant de la titularisation de l'agent le plus defavorise etant encore superieure a la remuneration globale anterieure. C'est ce fait, constate par un refere de la Cour des comptes, qui entrainera la suppression des indemnites compensatrices. Mais il n'y aura aucune baisse de revenu des agents si on le compare a leur revenu avant titularisation. D'autre part, l'indemnite compensatrice est une indemnite differentielle qui se resorbe au fur et a mesure des augmentations de remuneration consecutives aux avancements dont beneficient les interesses dans les corps d'integration. Les avancements d'echelon et de grade et les glissements de groupe prononces au titre des annees 1987, 1988 et 1989 auront deja contribue a diminuer fortement l'indemnite compensatrice, de sorte que lorsque sera applique le refere de la Cour des comptes a compter de janvier 1989, ses effets seront devenus tres peu sensibles.