Question de : M. Marchand Philippe
- Socialiste

M Philippe Marchand attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les disparites existant en matiere de TVA applicable a l'hebergement de personnes agees. En application de l'article 279 a du code general des impots, cette prestation est soumise dans sa totalite au taux reduit si elle est fournie par des maisons de retraite. En revanche, si elle est fournie par un particulier, elle est passible du taux intermediaire pour ce qui releve de son aspect « logement ». L'article 280 e du code general des impots prevoit en effet que ce taux est applicable : « aux fournitures de logement en meuble ou en garni, qui ne sont pas passibles du taux reduit ». Il s'interroge sur le fondement de cette difference de traitement. Il souhaiterait recueillir le sentiment du Gouvernement sur cette question et etre informe de ses intentions.