Question de : M. Huguet Roland
- Socialiste

M Roland Huguet appelle l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge de la famille, sur l'application du decret no 87-961 du 25 novembre 1987. En effet l'aide sociale a l'enfance est amenee a prendre en charge le placement d'enfants, au titre de la prevention ou par decision judiciaire, quelle que soit la situation materielle des parents, le motif du placement n'etant pas toujours lie aux conditions economiques du foyer. Or, le decret no 87-961 du 25 novembre 1987 precise que la contribution demandee a la famille ne peut exceder la moitie de la base mensuelle de calcul des prestations familiales. Cette somme paraissant peu elevee lorsque la famille est aisee, il lui demande quelles mesures peuvent etre envisagees pour repondre aux difficultes soulevees, notamment lorsque la famille est d'accord pour une participation superieure a la base reglementaire.