Question de : M. N�ri Alain
- Socialiste

M Alain Neri appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur le fait que, dans la legislation actuelle, aucun texte ne reglemente la fabrication des mobiliers urbains et autres installations publiques, ni leur mise en place, ni leur entretien. Or, il se trouve que certains de ces mobiliers et installations presentent des dangers de conception, des vices d'entretien ou des erreurs d'implantation, a l'origine de trop nombreux accidents, survenant notamment a des enfants. De la meme maniere, les responsabilites permettant aux familles concernees, en cas d'accident, d'engager des poursuites en vue d'obtenir des condamnations penales et des indemnites, ne sont pas definies. En consequence il lui demande, au moment ou les pouvoirs publics mettent l'accent sur les couts financiers et sociaux que representent les accidents d'enfants (domestiques, routiers, etc) s'il ne lui parait pas necessaire de mettre en place une legislation definissant des normes et des echelons de responsabilite precis pour la conception, la fabrication et la securite des mobiliers urbains et des installations publiques, leur implantation et leur entretien.