Question de : Mme Alquier Jacqueline
- Socialiste

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur une pratique utilisee depuis longtemps par de nombreuses cooperatives agricoles stockeuses, qui consiste a prelever systematiquement une cotisation syndicale sur tout decompte d'apport etabli en vue du reglement de leur production aux agriculteurs. Ainsi effectue, ce prelevement revet un caractere obligatoire. Au surplus, aucune possibilite de choix sur la destination de ces fonds vers telle ou telle organisation syndicale plutot que telle autre n'est laissee aux cotisations forcees. Non seulement aucun texte n'autorise ces prelevements mais de plus, le tribunal de Rennes qui a eu a juger de cette « pratique » l'a declaree illegale puisqu'elle est imposee a l'agriculteur qui participe de cette facon, sans en avoir manifeste formellement la volonte, au financement d'une organisation. Une autorisation ecrite devrait etre delivree par l'agriculteur prealablement a tout prelevement. Sur cette autorisation, l'agriculteur donnerait son accord en indiquant l'organisme de son choix, devant en etre le beneficiaire. En l'absence de cette autorisation prealable, les cooperatives se verraient interdire toute deduction illegale sur les decomptes d'apport. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre contre la pratique actuelle et s'il envisage de la reglementer.