Agriculture
Question de :
Mme Alquier Jacqueline
- Socialiste
Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur une pratique utilisee depuis longtemps par de nombreuses cooperatives agricoles stockeuses, qui consiste a prelever systematiquement une cotisation syndicale sur tout decompte d'apport etabli en vue du reglement de leur production aux agriculteurs. Ainsi effectue, ce prelevement revet un caractere obligatoire. Au surplus, aucune possibilite de choix sur la destination de ces fonds vers telle ou telle organisation syndicale plutot que telle autre n'est laissee aux cotisations forcees. Non seulement aucun texte n'autorise ces prelevements mais de plus, le tribunal de Rennes qui a eu a juger de cette « pratique » l'a declaree illegale puisqu'elle est imposee a l'agriculteur qui participe de cette facon, sans en avoir manifeste formellement la volonte, au financement d'une organisation. Une autorisation ecrite devrait etre delivree par l'agriculteur prealablement a tout prelevement. Sur cette autorisation, l'agriculteur donnerait son accord en indiquant l'organisme de son choix, devant en etre le beneficiaire. En l'absence de cette autorisation prealable, les cooperatives se verraient interdire toute deduction illegale sur les decomptes d'apport. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre contre la pratique actuelle et s'il envisage de la reglementer.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le prelevement automatique sur leurs comptes des montants correspondant aux cotisations annuelles dues en cas d'adhesion a une organisation syndicale ou un syndicat professionnel peut etre une facilite offerte par une cooperative a ses adherents, a titre facultatif et en dehors des services cooperatifs statutaires, sous la reserve imperative que les conditions de perception de ces cotisations n'instituent pour les agriculteurs concernes aucune obligation de se syndiquer. Tout prelevement systematique de cotisations syndicales impose par une cooperative a ses adherents irait en effet manifestement a l'encontre des principes que sont la liberte de ne pas se syndiquer et celle d'adherer au syndicat de son choix, principes inscrits dans le preambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et rappeles a plusieurs reprises par les tribunaux ou cours d'appel. L'adhesion a un syndicat ne peut en consequence resulter que d'une manifestation expresse de volonte et ne peut revetir qu'un caractere strictement individuel. Dans ce domaine, une cooperative n'est susceptible d'intervenir que par delegation de ses societaires et il appartient donc a celles d'entre elles qui proposent cette possibilite de prelevement automatique de recueillir au prealable l'accord express de leurs adherents, accord interessant a la fois le principe des retenues pour cotisations operees sur leurs comptes et le choix du syndicat. Il convient enfin de rappeler que cette delegation peut etre retiree a tout moment par l'adherent qui voudrait mettre un terme aux prelevements.
Auteur : Mme Alquier Jacqueline
Type de question : Question écrite
Rubrique : Syndicats
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 25 juillet 1988