Question de : M. Hollande Fran�ois
- Socialiste

M Francois Hollande appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultes rencontrees par des parents d'enfant handicape mental pour obtenir a son profit le benefice de l'allocation compensatrice. Instituee par l'article 39 de la loi d'orientation de juin 1975, cette allocation est accordee aux personnes ayant au moins vingt ans dont l'etat necessite l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence ; son montant etant module selon le degre de dependance de l'interesse. Elle est egalement accordee lorsque l'exercice d'une activite professionnelle impose des frais supplementaires ; son montant etant calcule sur la base d'un surcout. Ainsi, les personnes deficientes mentales en sont exclues puisqu'elles sont estimees capables d'executer ces actes meme si, livrees a elles-memes la plupart ne le feront pas, puisque leur deficience mentale ne commande pas forcement leur capacite gestuelle, sensorielle ou verbale. Compte tenu que ces personnes peuvent avoir besoin, elles aussi de la presence quasi constante d'un tiers aupres d'elles, l'octroi de l'allocation compensatrice aux personnes deficientes mentales pourrait etre utile. Il lui demande quelles mesures lui paraissent envisageables pour repondre a cette preoccupation.