Beneficiaires
Question de :
Mme Lecuir Marie-France
- Socialiste
Mme Marie-France Lecuir demande a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, s'il est acquis qu'un retraite ayant cotise a plusieurs regimes de retraite peut, sur sa demande expresse, choisir le regime general lors de l'ouverture de ses droits a pension, meme s'il a cotise dans un autre regime durant les trois dernieres annees d'activites. Elle lui demande de lui confirmer cette interpretation de l'article 8 de la loi du 4 juillet 1975.
Auteur : Mme Lecuir Marie-France
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : regime general
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 30 janvier 1989