Question de : M. Queyranne Jean-Jack
- Socialiste

M Jean-Jack Queyranne attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur l'ambiguite a la quelle se trouvent confrontes les bureaux d'aide sociale concernant la prise en charge des cotisations d'assurance personnelle des etudiants etrangers residant en France. Ce regime specifique de protection sociale des etudiants n'est applicable que jusqu'a l'age de vingt-sept ans et il s'avere qu'un certain nombre de ressortissants etrangers poursuivent leur formation en France au-dela de ce delai. S'agissant de personnes aux ressources modestes voire inexistantes, le benefice de l'aide sociale parait des lors devoir etre accorde systematiquement. Or les directives sur les etudiants etrangers disposent que ces derniers doivent subvenir a la totalite de leurs besoins et apporter la preuve qu'ils possedent des revenus suffisants lors de leur admission au sejour pour etudes. Une clarification parait donc devoir etre apportee sur ce point. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures lui paraissent envisageables pour atteindre cet objectif.