Representants du personnel
Question de :
M. Hollande Fran�ois
- Socialiste
M Francois Hollande appelle l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le fait que, dans le cadre de la legislation actuelle, les comites de groupe qui sont obligatoires pour la representation du personnel des societes « holding » ne peuvent acceder aux comptes des filiales etrangeres. Il serait donc necessaire de remedier a ce defaut, et en consequence il lui demande quelle mesure il compte prendre pour y parvenir.
Auteur : M. Hollande Fran�ois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports fluviaux
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Date :
Question publiée le 30 janvier 1989