Comites d'entreprise
Question de :
Mme Lecuir Marie-France
- Socialiste
Mme Marie-France Lecuir demande a M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle s'il ne conviendrait pas d'etendre le droit de representation des comites d'entreprise dans les conseils d'administration aux caisses de retraite complementaire, et plus generalement a tout organisme dote d'un conseil d'administration, alors que l'article L 432-6 du code du travail reserve ce droit aux comites d'entreprise des seules societes comportant un conseil d'administration ou un conseil de surveillance ou, sous certaines conditions, a ceux des entreprises relevant de la loi du 26 juillet 1983 relative a la democratisation du secteur public. En effet, une telle disparite ne parait plus actuellement justifiee.
Auteur : Mme Lecuir Marie-France
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Date :
Question publiée le 30 janvier 1989