Question de : M. Le D�aut Jean-Yves
- Socialiste

M Jean-Yves Le Deaut appelle l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le probleme des indemnites de stages versees par l'entreprise qui accueille un etudiant de licence maitrise, magistere ou MST en stage durant son cursus universitaire. La situation est actuellement la suivante : soit l'entreprise verse une indemnite egale ou inferieure a 30 p 100 du SMIC (actuellement 1 443,93 francs) et cette indemnite est totalement exoneree de cotisation sociale ; soit l'entreprise verse une indemnite mensuelle superieure, mais dans ce cas les cotisations sociales sont dues sur la totalite de l'indemnite. Cela a comme consequence qu'un grand nombre d'entreprises se refusent a donner une indemnite superieure a 30 p 100 du SMIC ; cela represente evidemment un handicap important pour l'indemnisation de nos etudiants qui effectuent ces stages pendant les vacances universitaires d'ete et cela les empeche d'effectuer un travail mieux remunere souvent indispensable a la poursuite de leurs etudes. Il lui demande s'il envisage une modification de cette reglementation afin que les entreprises ne versent de cotisations sociales que sur des sommes superieures a 30 p 100 du SMIC Une telle mesure serait, semble-t-il, particulierement appreciee des PME-PMI qui pourraient ainsi ne pas limiter l'indemnite versee aux etudiants a 30 p 100 du SMIC.