Question de : M. Fromet Michel
- Socialiste

M Michel Fromet attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le fait que les actes d'acquisition a titre onereux de terres agricoles ne coutent pas moins de 1 200 frances lorsqu'il s'agit de transactions portant sur des parcelles de faible valeur, quand bien meme l'acquereur beneficie du taux reduit d'enregistrement par application de l'article 705 du code general des impots. Ce constat trouve son fondement dans l'existence de frais incompressibles tels que les « honoraires formalites » et les droits de timbres mais aussi dans l'application de l'article 26 du decret 78-262 du 8 mars 1978 modifie, portant application d'un emolument proportionnel minimum. Il n'en constitue par moins un frein a l'acquisition de ces petites parcelles ne presentant souvent aucun interet pour l'acheteur seulement desireux d'enrayer la creation ou le developpement d'un foyer de nuisances prejudiciables aux cultures voisines. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour aplanir cet obstacle.