Question de : M. Fourre Jean-Pierre
- Socialiste

M Jean-Pierre Fourre appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la non-application de l'article L 411-1 du code forestier en region d'Ile-de-France. Cet article permet le classement comme forets de protection, pour cause d'utilite publique, des bois et forets, quels que soient leurs proprietaires, situes a la peripherie des grandes agglomerations, ainsi que dans les zones ou le maintien s'impose soit pour des raisons ecologiques, soit pour le bien-etre de la population. Ce classement en foret de protection permet ainsi une reelle preservation des espaces boises. Or, en region d'Ile-de-France, cette procedure n'a jamais ete appliquee. En consequence, il lui demande si l'application de ces dispositions du code forestier est envisagee dans cette region, de facon a y proteger encore mieux les espaces boises.