Question de : M. Destot Michel
- Socialiste

M Michel Destot attire l'attention de M le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire sur les controverses dont la SACEM fait l'objet et les litiges de plus en plus nombreux qui l'opposent aux discothecaires, et a differentes associations. La SACEM n'est pas proprietaire de toutes les oeuvres diffusees sur le territoire. Pourtant, elle taxe de 8,25 p 100 des recettes brutes sur les discotheques. Ce tarif est injuste, car il est proportionnel aux recettes des spectacles et se revele beaucoup plus eleve que celui applique en moyenne dans les autres pays europeens, ce qui posera des difficultes en 1992. Enfin la SACEM ne reverse que 6 p 100 de ce qu'elle encaisse aux auteurs. La plus grande partie de ses prelevements revient aux editeurs, se transformant ainsi en une subvention deguisee a l'industrie phonographique. Jugeant ce tarif inacceptable, et compte tenu de la presence d'oeuvres n'appartenant pas au repertoire de la SACEM, un certain nombre d'utilisateurs de musique ont demande a la SACEM qu'elle fournisse son repertoire, afin d'avoir la possibilite de ne pas utiliser les oeuvres dont elle est proprietaire. Pour repondre a cette demande, la loi Lang, dans son article 38, indique : « les societes de perception et de repartition des droits doivent tenir a la disposition des utilisateurs de musique eventuels le repertoire complet des auteurs et compositeurs francais et etrangers qu'elles representent ». Or la SACEM repond que l'article 38 de la loi ne l'oblige qu'a fournir la liste nominative des auteurs, ce qui n'est pas suffisant. En l'occurrence, il lui demande que la loi soit precisee afin de contraindre la SACEM a fournir non seulement la liste nominative des auteurs, mais aussi des titres et des chanteurs.