Question de : M. Colin Georges
- Socialiste

M Georges Colin appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur les problemes poses par les decisions du tribunal administratif en matiere d'utilite publique. La saisie du tribunal administratif n'ayant pas de caractere suspensif et le tribunal administratif ne statuant pas en refere, il arrive qu'une decision du tribunal administratif mettant en cause l'utilite publique, intervienne alors que les travaux sont en cours, voire termines, ce qui interdit tout retour au statu quo ante, et pose des problemes inextricables. Pour porter remede a ces problemes, ne serait-il pas possible, sans contester l'existence de recours administratif, element essentiel de la garantie des libertes, soit de prevoir de statuer en refere, soit d'associer le tribunal administratif au moment de l'enquete d'utilite publique afin qu'il donne son avis avant l'engagement des travaux.