Question de : M. Bonrepaux Augustin
- Socialiste

M Augustin Bonrepaux attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les dispositions de l'article 24 de la loi no 85-30 du 30 janvier 1985 relative au developpement et a la protection de la montagne, qui prevoit un article 40-1 du code rural ainsi redige : « Dans les zones de montagne, la societe d'amenagement foncier et d'etablissement rural territorialement competente peut demander a beneficier de l'autorisation d'exploiter prevue aux articles 39 et 40 du present code. Cette demande ne peut etre effectuee qu'a la condition qu'une collectivite publique se soit engagee a devenir titulaire du bail dans les delais prevus a l'alinea suivant, a defaut de candidats. Cette collectivite peut librement ceder la bail ou sous-louer, nonobstant les dispositions de l'article L 411-35 du present code. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre quels sont les departements ou ces dispositions ont ete mises en vigueur, et quels sont les resultats obtenus en matiere de remise en valeur des terres incultes.