Question de : M. Bonrepaux Augustin
- Socialiste

M Augustin Bonrepaux attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les dispositions de l'article 24 de la loi no 85-30 du 30 janvier 1985 relative au developpement et a la protection de la montagne, qui modifie l'article 40 du code rural dans les termes suivants : « Le representant de l'Etat dans le departement, a la demande du president du conseil general ou de sa propre initiative, charge la commission departementale d'amenagement foncier de recenser les perimetres dans lesquels il serait d'interet general de remettre en valeur des parcelles incultes, ou manifestement sous-exploitees depuis plus de trois ans sans raison de force majeure. » Il lui demande de lui faire connaitre quels sont les departements de montagne ou le representant de l'Etat a mis en oeuvre ces dispositions, et les resultats obtenus en matiere de remise en culture des terres.