Question de : M. Bois Jean-Claude
- Socialiste

M Jean-Claude Bois attire l'attention de M le ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire sur un probleme rencontre par les ayants droit des Houilleres du bassin du Nord et du Pas-de-Calais. Dans le cadre de la renovation des maisons des houilleres nationales aux frais de l'Etat, des garages ont ete recemment construits aupres des habitations. La societe civile de gestion du patrimoine immobilier des Houilleres du bassin du Nord et du Pas-de-Calais (Soginorpa) met ces garages gratuitement a la disposition des ayants droit pendant deux ans mais envisage par la suite de leur demander un loyer. Les ayants droit s'etonnent que la prestation garage soit traitee differemment de la prestation habitation. Il lui demande ce qu'il envisage de faire pour donner satisfaction a une demande bien legitime emanant d'une categorie de travailleurs envers qui la nation francaise est particulierement redevable.