Question de : M. Beix Roland
- Socialiste

M Roland Beix expose a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, qu'un testament par lequel un testateur n'ayant pas plus d'un descendant procede au partage de ses biens et les distribue gratuitement a des beneficiaires divers (enfant unique, ascendants, conjoint, heritiers collateraux ou simples legataires) est enregistre au droit fixe conformement a l'article 848 du code general des impots. Si le testateur a plus d'un descendant cet article n'est pas applique et le versement d'un droit proportionnel beaucoup plus eleve que le droit fixe est exige. De toute evidence, une telle disparite de traitement est illogique, inequitable et antisociale. Il lui demande s'il accepte de declarer que l'article 848 susvise concerne l'enregistrement de tous les testaments sans exception, y compris ceux par lesquels un pere ou une mere de plusieurs enfants fait un legs a chacun de ces derniers. Il lui demande, en consequence, quelle mesure il lui semble possible de prendre.