Réponse du Gouvernement :

Reponse. - L'article L 5 du code du service national permet aux jeunes gens qui poursuivent leurs etudes de beneficier d'un report d'incorporation jusqu'au jour anniversaire de leurs vingt-deux ans ou jusqu'au 30 novembre de l'annee ou ils atteignent cet age. Un report supplementaire d'une annee scolaire ou universitaire peut leur etre accorde s'ils justifient etre en mesure d'achever dans ce delai un cycle d'enseignement ou de formation professionnelle, ou s'etre presentes a un concours d'admission dans un etablissement a nombre de places determine et etre inscrits dans un cycle preparatoire a ce concours en vue de s'y presenter une nouvelle fois. La duree de ce report supplementaire est portee a deux annees pour les titulaires d'un brevet de preparation militaire et a trois annees pour les titulaires d'un brevet de preparation militaire superieure. Par ailleurs, les jeunes gens peuvent egalement poursuivre leurs etudes superieures grace a un report d'incorporation jusqu'a vingt-cinq ans obtenu au titre des scientifiques du contingent, du service de la cooperation ou de l'aide technique. D'une maniere generale, apres le baccalaureat obtenu a dix-huit ans, le regime actuel des reports permet l'achevement d'etudes durant cinq, sept ou eventuellement neuf ans pour les professions medicales. Ces reports se revelent etre satisfaisants dans la grande majorite des cas. Il n'en demeure pas moins que, dans certains cas, comme celui signale par l'honorable parlementaire, la rigidite du systeme des reports prevu par la loi ne permet pas au ministre de la defense de tenir compte des situations dignes d'interet. C'est pourquoi des etudes sont actuellement entreprises en vue d'accorder au ministre de la defense, par une modification de la partie legislative du code du service national, une plus grande latitude dans l'octroi des reports a titre exceptionnel.