Question de : M. Ueberschlag Jean
- Rassemblement pour la République

M Jean Ueberschlag remercie M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, de sa reponse parue au Journal officiel du 22 aout 1988 a la question no 423 du 11 juillet 1988 concernant les possibilites de deduction des cotisations d'assurance obligatoire, offertes aux travailleurs frontaliers exercant une activite professionnelle en Suisse. Selon la legislation en vigueur, les cotisations versees au titre de l'assurance volontaire ou de l'assurance personnelle prevues en matiere de securite sociale sont admises en deduction du revenu global, conformement aux dispositions de l'article 156 (11, 4o) du code general des impots. Sont egalement admises en deduction, dans la limite du montant des cotisations dont les assures seraient redevables au titre de l'assurance volontaire ou de l'assurance personnelle, les cotisations versees a des organismes prives de prevoyance dans l'un des departements francais limitrophes de la Suisse, sous reserve d'avoir ete crees avant 1967. Or, apres enquete, il n'existe dans le departement du Haut-Rhin qu'une seule assurance mutuelle de prevoyance qui remplisse cette condition. Il s'agit de la caisse de prevoyance mulhousienne. Il lui demande d'etendre l'admission en deduction aux cotisations effectuees aupres d'autres organismes de prevoyance, independamment de leur annee de creation.