Question de : Mme Daugreilh Martine
- Rassemblement pour la République

Mme Martine Daugreilh attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la situation creee par le decret no 87-900 du 9 novembre 1987 relatif aux prets de consolidation accordes aux rapatries. En effet, ce decret prevoit que les prets sont « affectes exclusivement aux remboursements des emprunts et des dettes contractes par les rapatries avant le 31 decembre 1985 ». Il s'ensuit qu'une entreprise qui avait des dettes en 1985, mais qui les a remboursees, tout en en contractant d'autres pour son fonctionnement, ne peut pretendre a un pret de cet ordre. Or, le but du legislateur a ete de permettre aux rapatries en difficulte aujourd'hui de reprendre leur souffle ; l'etat de leurs dettes en 1985 ne represente evidemment pas leur situation actuelle. Elle lui demande donc s'il ne serait pas possible de remplacer la date du 31 decembre 1985 par celle du 31 decembre 1988 pour que de nombreux rapatries puissent beneficier de ces prets auxquels ils ne peuvent pretendre.