Question écrite n° 8898 :
Equipement, logement, transports et mer : personnel

9e Législature

Question de : M. Mancel Jean-Fran�ois
- Rassemblement pour la République

M Jean-Francois Mancel appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur la situation des conducteurs auxiliaires en fonction a la direction departementale de l'equipement de l'Oise. Les interesses, qui occupent des fonctions territoriales de plein exercice a la satisfaction de tous, souhaitent etre titularises dans le corps des conducteurs des TPE en application des dispositions des articles 73 et 80 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique de l'Etat. Or, actuellement leur rattachement a la grille indiciaire OPL constitue une anomalie par rapport aux fonctions qu'ils exercent, et il serait particulierement injuste que ce rattachement serve de base a leur titularisation. Il lui demande de bien vouloir lui preciser ses intentions a ce sujet.

Données clés

Auteur : M. Mancel Jean-Fran�ois

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat

Ministère interrogé : équipement et logement

Ministère répondant : équipement, logement, transports et de la mer

Date :
Question publiée le 30 janvier 1989

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