Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La question posee par l'honorable parlementaire appelle la reponse suivante : l'attribution de la carte du combattant aux anciens d'Afrique du Nord se fait dans les conditions prevues par la loi du 9 decembre 1974. La loi du 4 octobre 1982 a permis qu'un effort sensible et significatif soit realise en matiere de simplification et d'elargissement des conditions d'attribution de cette carte ; les decisions d'attribution etant elles-memes fonction de la publication des listes d'unites combattantes par l'autorite militaire. Depuis cette date, a l'exception des militaires et civils qui se sont vu etendre vocation a la carte du combattant, des lors qu'ils sont titulaires d'une citation individuelle homologuee, la situation est demeuree inchangee. C'est pourquoi le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre a decide de mettre en oeuvre une mesure visant a abaisser de trente-six a trente le nombre de points permettant l'attribution de la carte a titre individuel. Le nombre de titres ainsi attribues pourrait augmenter de 30 p 100. De plus, le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre a engage une etude avec son collegue le ministre de la defense afin de reexaminer les deux solutions suivantes : 1o crediter les formations militaires des actions de feu ou de combat dont les unites de gendarmerie ont pu beneficier dans le meme ressort territorial ; 2o reconnaitre la qualite d'unite combattante aux formations stationnees, pendant une periode donnee, dans une zone territoriale a determiner.